Personne Morale
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d’accès et de rectification des données.
Toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales.
Pour exercer ce droit, vous devez utiliser la démarche en ligne "Je souhaite faire une autre demande".
Pour exercer votre droit d’opposition ou de non-opposition auprès du ministère de l’intérieur vous devez :
- Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge de la demande, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
- Sélectionner votre démarche dans « autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;
- Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre, transmettez au format numérique le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant à l’appui de la demande. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
- Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après vérification de la demande par le ministère de l’intérieur.
La création d’un compte ANTS se fait en 3 étapes depuis le site de l’ANTS : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Etape 1 : Création du profil
Pour créer votre compte ANTS, cliquez sur le bouton « Mon compte » en haut à droite du site.
Etape 2 : Activation du profil
Un courrier électronique intitulé « Site ANTS : confirmez votre compte » vous est envoyé.
Vous devez cliquer sur le lien présent dans le courriel pour activer votre compte.
Ce courriel est valable 24 heures uniquement.
Etape 3 : Finalisation du profil
En cliquant sur le lien présent dans le courriel, vous arrivez sur la page « Vous y êtes presque ».
Cette page vous permet de définir votre mot de passe
Vous êtes désormais connecté à votre espace et pouvez accéder aux démarches immatriculation.
Pour pouvoir accéder à l'ensemble des démarches immatriculation, vous devrez certifier votre profil depuis les données personnelles de votre compte.
Vous rencontrez des difficultés lors de la connexion à votre compte ANTS car votre mot de passe n’est pas reconnu, voici quelques indications afin de vous débloquer.
- Dans un premier temps, vérifiez que les données saisies sont correctes : majuscule ou minuscule, verrouillage du clavier numérique…
- Assurez-vous que votre compte est bien activé : vous avez reçu un courriel avec un lien d'activation sur lequel il faut cliquer pour accéder à la dernière étape de la création de votre compte.
Il est possible de renseigner jusqu’à 6 fois son mot de passe. En revanche, à la dernière tentative il faut patienter 15 minutes avant de recommencer.
Si malgré ces indications vous ne parvenez toujours pas à vous authentifier, nous vous invitons à demander un nouveau mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié » afin qu’un nouveau mot de passe vous soit envoyé.
Si le problème persiste, après génération d’un nouveau mot de passe, nous vous invitons à prendre contact avec nos services, en précisant bien l’adresse courriel associé à votre compte ANTS ainsi que votre raison sociale et votre n° SIREN/SIRET.
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