Quel cadre législatif ?

Comedec, pour COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil, est basé sur deux textes réglementaires : 

• Décret Etat civil n°2011-167 publié le 10 février 2011

L'objet de ce décret est de dispenser les usagers de fournir un acte de l’état civil lors de leurs démarches administratives.

Comment ? En permettant aux administrations et organismes (ayant le droit de demander de tels actes) de demander directement, auprès des officiers de l’état civil qui en sont dépositaires, la vérification des données déclarées par les usagers.

• Arrêté technique du 23 décembre 2011

Cet arrêté institue la possibilité de « procéder à la vérification par voie électronique des données d’état civil ».

Comment ? Les collectivités locales souhaitant répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l’état civil doivent signer une convention de service avec le ministère de la justice et l’ANTS pour utiliser COMEDEC.

Quels sont les apports concrets de Comedec ?

Pour l'usager, la mise en place de COMEDEC permet de :

• Simplifier ses démarches administratives : il n’a plus besoin de demander une copie de son acte de naissance à sa mairie de naissance,
• Obtenir une réponse plus rapidement à ses demandes. Les données sont échangées par voie électronique et ne sont plus demandées à celui-ci,
• Garantir une meilleure protection de sa vie privée via des échanges sécurisés et la limitation des données transmises au strict nécessaire. Ainsi, la copie intégrale papier est remplacée par la transmission uniquement des données nécessaires à chaque démarche.

 

Pour les mairies dépositaires des données d’état civil, COMEDEC permet de :

• Simplifier la vérification des données d’état civil : une vérification de données dématérialisées est plus facile qu’une vérification d’un acte scanné/papier,
• Réduire le nombre de demandes en multi canal (Internet- guichet-courrier) et donc de simplifier le suivi et l’organisation des réponses à ces demandes,
• Favoriser l’unicité des modalités de délivrance,
• Limiter les vérifications aux demandes fondées,
• Supprimer la mise sous pli des réponses aux demandes effectuées par courrier ou par internet (demandes d’usagers, demandes notaires ...) et les frais d’affranchissement associés.

Comment adhérer à COMEDEC ?

Le processus de raccordement à COMEDEC est obligatoire pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire.

Pour les autres communes (celles n’ayant jamais disposé de maternité sur leur territoire), l’adhésion au dispositif COMEDEC s’effectue sur la base du volontariat.

 

L’adhésion d’une commune au dispositif COMEDEC s’effectue en ligne via un formulaire d’adhésion disponible ici : https://www.convention.comedec.ants.gouv.fr.

• Les conventions ("cartes" et "COMEDEC") sont ensuite imprimées, signées et renvoyées à l’ANTS. La convention COMEDEC est signée entre le ministère de la justice, l’ANTS et la commune; la convention cartes est signée entre l’ANTS et la commune.
• La signature de ces conventions ne nécessite pas de délibération au conseil municipal ; une signature du maire est suffisante. La signature de ces deux conventions est une démarche nécessaire pour adhérer à COMEDEC.

Les étapes de déploiement

Le processus ci-dessous décrit les différentes étapes de déploiement auprès des commune souhaitant adhérer à Comedec.

 

1. Recensement des communes à maternité

2. Adhésion COMEDEC en ligne

3. Signature des conventions

4. Inscription de la commune par l'ANTS

5. Commande et remise des deux premières cartes

6. Contacts avec l'éditeur

7. Intervention Editeur en mairie

8. Raccordement de la commune

Quelles perspectives pour Comedec ?

Afin de poursuivre la dématérialisation et la simplification des échanges de données d’état civil, plusieurs évolutions sont en cours d’étude par l’équipe COMEDEC :

• Échanges entre commune
• Échanges d’avis de mentions
• Nouveaux demandeurs (organismes sociaux...)